L' utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada
An edition of L' utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada (1995)
une étude du Commisaire aux langues officielles.
By Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles.
Publish Date
1995
Publisher
Commissaire aux langues officielles
Language
fre
Pages
108
Description:
subjects: Langage, Canada, Droit, Règles de pratique, Interprétation judiciaire, Direction des procédures judiciaires, Langues
Places: Canada