Études sur le renvoi préjudiciel dans le droit de l'Union européenne

An edition of Études sur le renvoi préjudiciel dans le droit de l'Union européenne (2011)

Études sur le renvoi préjudiciel dans le droit de l'Union européenne

By Ami Barav

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Publish Date

2011

Publisher

Bruylant

Language

fre

Pages

283

Description:

subjects: Prejudicial actions, Court of Justice of the European Union

Places: European Union countries