Les biens donnés à la femme par un tiers, dans le régime dotal, sont-ils insaisissables au regard de ses créanciers? ...

An edition of Les biens donnés à la femme par un tiers, dans le régime dotal, sont-ils insaisissables au regard de ses créanciers? ... (1907)

Les biens donnés à la femme par un tiers, dans le régime dotal, sont-ils insaisissables au regard de ses créanciers? ...

By Henry Tresca

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Publish Date

1907

Publisher

Minet-Tresca

Language

fre

Pages

128

Description:

subjects: Attachment, Dowry

Places: France