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france. ferme générale du tabac
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Bail des Fermes royales-unies, fait à Me. Jacques Forceville le 16. septembre 1738
Bail des Fermes royales-unies, fait à Me. Jacques Forceville le 16. septembre 1738
By France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Arrest de la Cour de Pparlement, aydes et finances de Dauphiné, du 19. novembre 1721
By France. Parlement (Grenoble)
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois
By France. Conseil d'Etat,France. Parlement (Brittany)