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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en cassant un arrêt du Parlement de Pau du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 & novembre 1778
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en cassant un arrêt du Parlement de Pau du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 & novembre 1778
By France. Conseil d'Etat
Édit du roi portant création d'offices de procureur du roi, de greffier & d'huissier en la Monnoie de Pau
Édit du roi portant création d'offices de procureur du roi, de greffier & d'huissier en la Monnoie de Pau
By France,France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI),France. Cour des monnaies