

An edition of Extraits des statuts et règlements de la chambre des notaires (1996)
refondus et adoptés par la chambre, à la session de juillet 1901.
By Chambre des notaires de la province de Québec.
Publish Date
1996
Publisher
Revue du notariat
Language
fre
Pages
15
Description:
subjects: Notaries, Law and legislation, Notariat, Législation, Droit
Places: Quebec (Province)