Arrest du Conseil d'Estat

qui ordonne que les cinq cens mille livres d'augmentations de gages heréditaires, attribuées à tous les officiers des cours, seront distribuées, & pourront estre acquises par toutes sortes de personnes sous leurs noms, encore qu'ils ne soient officiers. Du 2. juin 1674.

By France. Conseil d'État

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