An edition of Cour suprême du Canada en appel de la cour d'appel du Québec , no. 23460, entre RJR-Macdonald Inc., appelante (requérante), et le procureur général du Canada, intimé (intimé), et le procureur général du Québec, mis-en-cause (mis-en-cause) (1993)

Cour suprême du Canada en appel de la cour d'appel du Québec , no. 23460, entre RJR-Macdonald Inc., appelante (requérante), et le procureur général du Canada, intimé (intimé), et le procureur général du Québec, mis-en-cause (mis-en-cause)

no. 23490, et entre Imperial Tobacco Ltd., appelante (requérante), et le procureur général du Canada, intimé (intimé), et le procureur général du Québec, mis-en-cause (mis-en-cause)

By RJR-MacDonald Inc.