Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers

An edition of Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers (2004)

Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers

By Norman V. Siebrasse

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Publish Date

2004

Publisher

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Language

fre

Pages

104

Description:

subjects: Immatriculation et transfert, Titres de propriété, Livres fonciers, Jurisprudence, Assurance-titres, Fraude, Droit, Publicité foncière, Action paulienne, Immobilier

Places: Canada