An edition of Cour du banc du roi (en appel) in re la Commune de Laprairie (1997)

Cour du banc du roi (en appel) in re la Commune de Laprairie

questions soumises en vertu de la loi de 1912 (3 Geo. V, ch. 78) par les Président et syndics de la Commune de Laprairie de la Magdeleine et la Compagnie de Jésus : exposé de faits admis (9 avril 1915)

By Président et syndics de la Commune de La Prairie et de la Magdeleine.