Notes explicatives concernant la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007 et avant-projet de règlement concernant les accords d'échange de renseignements fiscaux
An edition of Notes explicatives concernant la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007 et avant-projet de règlement concernant les accords d'échange de renseignements fiscaux (2007)
By Canada. Ministère des finances.
Publish Date
2007
Publisher
Ministère des finances Canada
Language
fre
Pages
78
Description:
subjects: Budget, Canada, Droit, Impôt sur le revenu, Taxe d'accise
Places: Canada