Révision de la Loi sur l'accise
An edition of Révision de la Loi sur l'accise (1997)
proposition de révision du régime de taxation des produits du tabac et de l'alcool.
By Canada. Ministère des finances.
Publish Date
1997
Publisher
Ministère des finances
Language
fre
Pages
121
Description:
subjects: Boissons alcoolisées, Canada. Loi sur l'accise, Droit, Impôts, Tabac, Taxe d'accise
Places: Canada