

An edition of En Cour d'appel (1986)
Joseph Ruel et son épouse, appellans [sic] & Antoine Dumas et son épouse, intimés : cas des appellans [sic].
By Bas-Canada. Cour d'appel.
Publish Date
1986
Publisher
Sine nomine
Language
fre
Pages
-
Description:
subjects: Marriage, Annulment, Mariage, Annulation
Places: Quebec (Province)