La Loi canadienne sur les sociétés par actions
An edition of La Loi canadienne sur les sociétés par actions (1995)
document de consultation : communications relatives aux actionnaires et sollicitation de procurations.
By Canada. Industrie Canada.
Publish Date
1995
Publisher
Industrie Canada
Language
fre
Pages
62
Description:
subjects: Actionnaires, Actionnariat, Canada, Concurrence, Conventions entre actionnaires, Droit, Droit de vote, Entreprises, Fusion, Mandat, Obligation de résidence, Offres publiques d'achat (Valeurs mobilières), Politique gouvernementale, Relations avec les actionnaires, Sociétés, Sociétés exclusives, Transformations en société fermée
Places: Canada