An edition of Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (2003)

Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome : 18 juillet 2003

By Conseil de l'Union européenne.

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Publish Date

2003

Publisher

Office des publications officielles des Communautés européennes

Language

fre

Pages

340

Description:

subjects: Droit constitutionnel, Constitutions, Droit international, Droit constitutionnel (droit européen), Unité, Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004), Constitution, Convention européenne

Places: Pays de l'Union européenne