La participation du public au processus administratif ; une étude préparée pour la Commission de réforme du droit
An edition of La participation du public au processus administratif ; une étude préparée pour la Commission de réforme du droit (1979)
By Canada. Commission de réforme du droit
Publish Date
1979
Publisher
Approvisionnements et Services
Language
fre
Pages
194
Description:
subjects: Organismes administratifs, Administration publique