Le contrôle politique des organismes administratifs autonomes
An edition of Le contrôle politique des organismes administratifs autonomes (1980)
une étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada
By Canada. Commission de réforme du droit
Publish Date
1980
Publisher
Approvisionnements et Services
Language
fre
Pages
212
Description:
subjects: Canada, Droit administratif, Organismes administratifs