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L' examen des règlements par les comités parlementaires

L' examen des règlements par les comités parlementaires

By Michael Dewing

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Publish Date

2006

Publisher

Bibliothèque du parlement

Language

fre

Pages

11

Description:

subjects: Contrôle parlementaire,  Législation,  Règlements (Droit administratif),  Droit,  Législation déléguée

Places: Canada