An edition of Statuts de la province du Canada (1863)
Statuts de la province du Canada
passés dans la vingt-septième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria et dans la première session du huitième Parlement du Canada : commencée et tenue ... en mil huit cent soixante-et-trois. --
By Canada
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Publish Date
1863
Publisher
G. Desbarats et M. Cameron
Language
fre
Pages
425
Description:
subjects: Législation, Droit administratif, Statuts
Places: Canada