An edition of Acte pour amender et consolider les dispositions de l'ordonnance pour incorporer la cité et ville de Montréal (1994)

Acte pour amender et consolider les dispositions de l'ordonnance pour incorporer la cité et ville de Montréal

et d'une certaine ordonnance et de certains actes amendant cette ordonnance, et pour investir de certains autres pouvoirs la corporation de la dite cité de Montréal.

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