An edition of Bill (1986)
Bill
acte pour rendre plus efficace l'administration de la justice en autant qu'il concerne les juges de la paix, pour les districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières, et pour prévenir d'une manière plus efficace les vols et autres félonies.
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Publish Date
1986
Publisher
Sine nomine
Language
fre
Pages
15
Description:
subjects: Droit pénal, Criminal law, Législation, Legislation, Vol et voleurs, Droit, Law, Thieves