An edition of Rapport fait au nom de la Commission nomme e pour examiner la re solution relative aux re clamations auxquelles peuvent donner lieu les arre te s des repre sentans du peuple en mission (1796)

Rapport fait au nom de la Commission nomme e pour examiner la re solution relative aux re clamations auxquelles peuvent donner lieu les arre te s des repre sentans du peuple en mission

se ance du 3 vento se, l'an 4e de la Re publique

By Dalphonse, Franc ʹois Jean Baptiste baron