An edition of Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui fixe le droit de marc d'or a payer en exe cution de l'edit du mois de de cembre 1770, pour le marc d'or de l'office de substitut du procureur du roi en la chambre du domaine du Roussillon (1775)

Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui fixe le droit de marc d'or a payer en exe cution de l'edit du mois de de cembre 1770, pour le marc d'or de l'office de substitut du procureur du roi en la chambre du domaine du Roussillon

du 23 septembre 1775 : extrait des registres du Conseil d'Etat

By France. Conseil d'Etat