An edition of Loi qui fixe le mode de remboursement des offices des justices seigneuriales (1792)

Loi qui fixe le mode de remboursement des offices des justices seigneuriales

donne e a Paris le 18 septembre 1792 : de cret de l'Assemble e nationale, du 31 aou t 1792, l'an quatrie me de la liberte .

By France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792)