An edition of Loi qui accorde aux administrateurs de departement et district dont les fonctions cessent, une indemnite a raison de leur se jour dans les lieux ou ils doivent rendre leurs comptes (1795)
Loi qui accorde aux administrateurs de departement et district dont les fonctions cessent, une indemnite a raison de leur se jour dans les lieux ou ils doivent rendre leurs comptes
du 10 frimaire, an quatrie me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
By France. Directoire exécutif.
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Publish Date
1795
Publisher
De l'Imprimerie du Depot des lois
Language
fre
Pages
-
Description:
subjects: Officials and employees, Early works to 1800, Per diem allowances
Places: France