An edition of Loi du 31 aou t 1792, l'an quatrie me de la liberte , qui fixe le mode de remboursement des offices des justices seigneuriales (1792)

Loi du 31 aou t 1792, l'an quatrie me de la liberte , qui fixe le mode de remboursement des offices des justices seigneuriales

By France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792)