

An edition of Lettres patentes du roi, qui annullent la plainte rendue par le procureur ge ne ral du roi au Parlement de Bordeaux, le 11 janvier 1786, l'arre t rendu le me me jour, sur icelle, & toutes les proce dures faites en conse quence (1786)
donne es a Versailles le 14 mai 1786 : registre es au Parlement de Bordeaux le 30 desites mois & an
By France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Publish Date
1786
Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
fre
Pages
10
Description:
subjects: France. Parlement (Bordeaux), Early works to 1800, Complaints (Administrative procedure), France
People: Pestels chevalier de
Places: France