

An edition of Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui supprime une reque te de Sainctin Le Blanc, avocat, signe e Belloumeau, avocat aux conseils, comme contenant des faits injurieux pour les magistrats de sa Cour des monnoies (1776)
Du 15 mars 1776
By France. Conseil d'Etat
Publish Date
1776
Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
fre
Pages
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