Tomeki

Arrest du Conseil d'État du roi

Arrest du Conseil d'état du roi

portant modération & interprétation de plusieurs articles du tarif des droits sur les papiers & cartons, annexé à la Déclaration du premier mars 1771. Du 16 octobre 1771

By France. Conseil d'Etat

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Publish Date

1773

Publisher

Chez Esprit David, imprimeur du Roi & de m. l'Intendant.

Language

fre

Pages

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