An edition of Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant suppression des délibérations & protestations des cours & autres corps & communautés, faites depuis la publication des loix portées au lit de justice du 8 mai dernier (1788)

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant suppression des délibérations & protestations des cours & autres corps & communautés, faites depuis la publication des loix portées au lit de justice du 8 mai dernier

extrait des registres du Conseil d'Etat du roi : du vingt juin mil sept cent quatre-vingt-huit.

By France. Conseil d'Etat