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La saisine de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse

La saisine de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse

guide pratique à la lumière de la jurisprudence et reglement de procedure du 18 Avril 1996 tel que modifie et complete le 30 Janvier 2014

By Jérémie Wambo

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Publish Date

2014

Publisher

[Jérémie Wambo?]

Language

fre

Pages

268

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