L'appel à la Cour du Québec d'une décision de la régie du logement

An edition of L'appel à la Cour du Québec d'une décision de la régie du logement (2010)

L'appel à la Cour du Québec d'une décision de la régie du logement

By Denis Lamy

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Publish Date

2010

Publisher

Wilson & Lafleur

Language

fre

Pages

613

Description:

subjects: Administrative remedies, Housing policy, Québec (Province), Québec (Province). Régie du logement, Administrative procedure

Places: Québec (Province)