Des droits du conjoint survivant sur les biens soumis au droit de retour de l'ascendant donateur

An edition of Des droits du conjoint survivant sur les biens soumis au droit de retour de l'ascendant donateur (1906)

Des droits du conjoint survivant sur les biens soumis au droit de retour de l'ascendant donateur

By Marcel Paulmier

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Publish Date

1906

Publisher

Language

fre

Pages

156

Description:

subjects: Spouse's share, Conditions (Law), Usufruct

Places: France