La Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements commerciaux en droit fédéral
An edition of La Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements commerciaux en droit fédéral (2014)
By Marc-André Boucher
Publish Date
2014
Publisher
Éditions Yvon Blais
Language
fre
Pages
310
Description:
subjects: Trade secrets, Law and legislation, Secrets commerciaux, Droit, Canada, Access to Information Act (Canada)
Places: Canada