La Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements commerciaux en droit fédéral

An edition of La Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements commerciaux en droit fédéral (2014)

La Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements commerciaux en droit fédéral

By Marc-André Boucher

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Publish Date

2014

Publisher

Éditions Yvon Blais

Language

fre

Pages

310

Description:

subjects: Trade secrets, Law and legislation, Secrets commerciaux, Droit, Canada, Access to Information Act (Canada)

Places: Canada