Le "parallélisme" comme principe général sous-jacent à la compétence de conclure des traités
An edition of Le "parallélisme" comme principe général sous-jacent à la compétence de conclure des traités (2014)
leçons à tirer de l'Union européenne
By France Morrissette
Publish Date
2014
Publisher
Wilson & Lafleur
Language
fre
Pages
475
Description:
subjects: Treaty-making power, Traités, Pouvoir de conclusion
Places: European Union countries, Canada, Pays de l'Union européenne