

An edition of Guide de l'accès aux documents administratifs (1997)
By France. Commission d'accès aux documents administratifs
Publish Date
1997
Publisher
La Documentation française
Language
fre
Pages
243
Description:
Destiné à guider l'usager dans son parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques.
subjects: Government information, Public records, Law and legislation, Access control, Information des administrés, Guides, manuels, Information sur l'État, Archives publiques, Droit, Accès, Contrôle, Information d'État, Documents administratifs, Accès à l'information, Document administratif, Organisme gouvernemental, Relation avec l'État, France. Commission d'accès aux documents administratifs, France
Places: France