An edition of L'Aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justice (1991)
L'Aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justice
rapport [au Premier Ministre] adopté
By France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études
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Publish Date
1991
Publisher
La Documentation française
Language
fre
Pages
222
Description:
subjects: Accès à la justice, Aide juridictionnelle, Aide juridique, France, Judicial cooperation, Aide judiciaire, Legal aid
Places: France