Tomeki

La protection des porteurs d'obligations

La protection des porteurs d'obligations

d'après le décret-loi du 30 octobre 1935 complété et modifié par le décret-loi du 17 juin 1938

By Fernand Azencot

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Publish Date

1938

Publisher

Libr. générale de droit et de jurisprudence

Language

fre

Pages

183

Description:

subjectsBondholders,  Legal status, laws,  Bonds

PlacesFrance