An edition of Le gouvernement d'entreprise (2004)
Le gouvernement d'entreprise
rapport du groupe de travail en vue de la révision partielle du droit de la société anonyme avec en annexe le projet de loi élaboré en vue de la révision du Titre 26 du Code des obligations intitulé "De la société anonyme", accompagné de commentaires du 30 septembre 2003
By Peter Böckli,Nicholas Turin,François Dessemontet
Publish Date
2004
Publisher
Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne
Language
fre
Pages
302
Description:
subjects: Gouvernement d'entreprise, Société anonyme, Droit, [texte législatif], Révision, Aktiengesellschaft, Materialien(Dokumententyp), Corporate governance, Obligationenrecht(Bundesgesetz), Revision(Rechtssetzung), Texte législatif, Directors of corporations, Legal status, laws, Law and legislation