Cover of Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final)

An edition of Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final) (1999)

Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final)

By France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

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Publish Date

1999

Publisher

Assemblée nationale

Language

fre

Pages

Description:

subjects: Saving and investment, Taxation, Tax administration and procedure, Epargne, Fiscalité, UE/CE Budget, UE/CE Etats membres, Epargne et investissement, Impôts

Places: European Union countries, France, Pays de l'Union européenne