L'intervention de l'assureur au procès pénal
An edition of L'intervention de l'assureur au procès pénal (2012)
contribution à l'étude de l'action civile
By Romain Schulz
Publish Date
2012
Publisher
LGDJ
Language
fre
Pages
591
Description:
subjects: Intervention (Criminal procedure), Subrogation, Insurance companies, Law and legislation, Poursuites judiciaires, Action oblique, Compagnies d'assurances
Places: France