An edition of Lois modifiant la loi no. 1er du code de procédure civile, celle rétablissant les émoluments des avocats, abrogeant celle du 10 août 1877 qui règle en monnaie forte les amendes, etc (1919)

Lois modifiant la loi no. 1er du code de procédure civile, celle rétablissant les émoluments des avocats, abrogeant celle du 10 août 1877 qui règle en monnaie forte les amendes, etc

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