Du fonctionnement des services publics et de la responsabilité de l'État

An edition of Du fonctionnement des services publics et de la responsabilité de l'État (1919)

Du fonctionnement des services publics et de la responsabilité de l'État

à propos d'un arrêt récent du Conseil d'État

By Jules Mihura

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Publish Date

1919

Publisher

Bureaux du Journal

Language

fre

Pages

Description:

subjects: Administrative responsibility, France. Conseil d'État, France