An edition of Projet de décret pour la liquidation des offices de substituts des procureurs du roi, de jurés-crieurs, certificateurs des criées, tiers-référendaires-taxateurs-calculateurs des dépens et solliciteurs des causes du roi (1791)

Projet de décret pour la liquidation des offices de substituts des procureurs du roi, de jurés-crieurs, certificateurs des criées, tiers-référendaires-taxateurs-calculateurs des dépens et solliciteurs des causes du roi

By France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de judicature