La charte de vie commune, ou, L'émergence d'une pratique réflexive du contrat conjugal

An edition of La charte de vie commune, ou, L'émergence d'une pratique réflexive du contrat conjugal (2007)

La charte de vie commune, ou, L'émergence d'une pratique réflexive du contrat conjugal

By Alain Roy

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Publish Date

2007

Publisher

Éditions Thémis

Language

fre

Pages

Description:

subjects: Conventions matrimoniales, Contrats de mariage, Contrats de concubinage, Marriage settlements, Prenuptial agreements, Cohabitation agreements

Places: Québec (Province)