De la non-rétroactivité de la condition dans l'acte et le fait juridiques

An edition of De la non-rétroactivité de la condition dans l'acte et le fait juridiques (1904)

De la non-rétroactivité de la condition dans l'acte et le fait juridiques

étude de législation

By Amédée Leloutre

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Publish Date

1904

Publisher

C. Valin

Language

fre

Pages

234

Description:

subjects: Retroactive operation, Conditions

Places: France