Rap port du stage effectué dans le ressort des Cours d'appel de l'Ouest et du Nord, mars 1987-1988
An edition of Rap port du stage effectué dans le ressort des Cours d'appel de l'Ouest et du Nord, mars 1987-1988 (1988)
thème de réflexion, Le constructeur de bonne foi, le constructeur de mauvaise foi et la loi no 80-22 du 14 juillet 1980, portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
By Mba, André Marie.
Publish Date
1988
Publisher
République du Cameroun, Ministère de la fonction publique, Centre national d'administration et de magistrature, Ecole nationale d'administration et de magistrature, Division judiciaire
Language
fre
Pages
108
Description:
subjects: Courts, Land tenure, Law and legislation, Procedure (Law), Public prosecutors
Places: Cameroon, North Province, West Province