Mémoire pour les président et conseillers de la chambre de commerce de la ville de Dunkerque, contre Jacques Colombat, fermier des domaines de Flandres, en présence du sieur Jean-Jacques de Cassel, négociant à Dunkerque, et du sieur Thomas Willis, prêtre & autres
An edition of Mémoire pour les président et conseillers de la chambre de commerce de la ville de Dunkerque, contre Jacques Colombat, fermier des domaines de Flandres, en présence du sieur Jean-Jacques de Cassel, négociant à Dunkerque, et du sieur Thomas Willis, prêtre & autres (1751)
By Chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque
Publish Date
1751
Publisher
De l'Imprimerie de Montalant
Language
fre
Pages
32
Description:
subjects: Droit d'aubaine, Early works to 1800