An edition of Arrest du Conseil d'estat du roy qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Caën, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes; prononce la confiscation des cartes, outils & ustensiles servant à la fabrication, & ordonne la publication de l'affiche du 24 juillet 1751 (1751)

Arrest du Conseil d'estat du roy qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Caën, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes; prononce la confiscation des cartes, outils & ustensiles servant à la fabrication, & ordonne la publication de l'affiche du 24 juillet 1751

By France. Conseil d'Etat