Tomeki

Arrest du Conseil d'Etat du roy

Arrest du Conseil d'Etat du roy

qui, en révoquant les arrêts du Conseil des 20 avril 1744 & 19 juin 1745, ordonne l'exécution de l'article II des lettres patentes de 1717, pour le retour des navires destinez pour les isles & colonies françoises de l'Amérique, dans le port d'où ils seront parties [sic] : du 26 mars 1749 : extrait des registres du Conseil d'Etat

By France. Conseil d'État

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Publish Date

1749

Publisher

De l'imprimerie de la veuve de C.M. Cramé ...

Language

fre

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